1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des commandes effectuées sur le webshop de Tactic’Hall SA.
En validant une commande sur notre site internet, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
2. Produits
Les photographies, descriptions, caractéristiques techniques et informations présentées sur le webshop sont fournies avec le plus grand soin. Elles sont toutefois données à titre indicatif et peuvent légèrement différer du produit livré par le fabricant.
Les photographies sont non contractuelles. Les couleurs, accessoires, marquages, organes de visée, chargeurs, emballages ou tout autre élément peuvent varier selon les évolutions apportées par le fabricant, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Tactic’Hall SA.
Les caractéristiques techniques des produits peuvent être modifiées à tout moment par le fabricant, sans préavis. Tactic’Hall SA s’efforce de maintenir les informations du webshop à jour, sans toutefois pouvoir garantir que toutes les fiches produits reflètent en permanence les dernières modifications du fabricant.
Tactic’Hall SA se réserve le droit de corriger à tout moment toute erreur de prix, de description, d’image, de disponibilité ou toute erreur manifeste figurant sur le webshop.
En cas d’erreur manifeste concernant le prix d’un produit ou toute autre information essentielle, Tactic’Hall SA se réserve le droit d’annuler la commande. Le client sera alors immédiatement informé et, le cas échéant, intégralement remboursé des montants déjà versés.
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse incluse, sauf mention contraire.
3. Commande
Toute commande passée sur notre webshop constitue une demande d’achat.
La commande devient définitive après sa validation par Tactic’Hall SA et l’envoi d’une confirmation par courrier électronique.
Tactic’Hall SA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité, de non-respect des dispositions légales ou pour tout autre motif légitime.
4. Disponibilité
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks.
En cas d’indisponibilité d’un article après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais afin de convenir d’une solution appropriée (attente, remplacement ou annulation).
Les délais de livraison annoncés sont indicatifs. Tactic’Hall SA ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux fabricants, fournisseurs ou transporteurs.
5. Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le webshop.
La marchandise demeure la propriété de Tactic’Hall SA jusqu’au paiement complet du montant de la commande.
6. Retrait des commandes (Click & Collect)
Les commandes passées sur le webshop de Tactic’Hall SA sont exclusivement remises en Click & Collect dans nos locaux.
Le retrait s’effectue durant les heures d’ouverture du magasin.
Une pièce d’identité officielle pourra être exigée lors de la remise de la marchandise.
Pour les armes, éléments essentiels d’armes, munitions ou tout autre produit soumis à la Loi fédérale sur les armes (LArm), la remise n’interviendra qu’après vérification de l’ensemble des documents légaux requis.
7. Produits soumis à autorisation
L’acquisition de certains produits est soumise aux dispositions de la Loi fédérale sur les armes (LArm) ainsi qu’à ses ordonnances d’application.
Le client est seul responsable de fournir les documents exigés par la législation suisse.
À défaut des autorisations nécessaires, Tactic’Hall SA pourra refuser la remise de la marchandise et annuler la commande.
7.1 Déclaration de l’acheteur
En validant sa commande sur le webshop de Tactic’Hall SA, le client déclare sur l’honneur être autorisé à acquérir les produits commandés conformément à la législation suisse en vigueur.
Pour les produits soumis à autorisation, le client confirme notamment être titulaire du permis d’acquisition d’armes, de l’autorisation exceptionnelle ou de tout autre document légal requis, ou être en mesure de le présenter lors du retrait de la marchandise.
La validation de la commande vaut déclaration de conformité aux exigences légales applicables.
Tactic’Hall SA se réserve le droit de contrôler l’ensemble des documents nécessaires avant la remise de la marchandise et de refuser celle-ci si les conditions légales ne sont pas remplies.
8. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale prévue par le droit suisse ainsi que, le cas échéant, de la garantie du fabricant.
La garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication.
Sont notamment exclus :
- l’usure normale ;
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
- les modifications ou réparations effectuées sans autorisation ;
- les dommages résultant d’un entretien inadapté ou d’une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant.
Toute demande de garantie devra être accompagnée de la preuve d’achat.
Sauf indication contraire expressément mentionnée sur la facture, la fiche produit ou tout autre document remis au client, les produits d’occasion sont vendus sans garantie conventionnelle.
Lorsque Tactic’Hall SA accorde une garantie sur un produit d’occasion, sa durée et ses conditions sont expressément indiquées au moment de la vente.
L’exclusion de garantie ne s’applique pas en cas de défaut intentionnellement dissimulé par Tactic’Hall SA ou lorsqu’une disposition légale impérative en dispose autrement.
9. Annulation et remboursement
Les commandes validées sur le webshop de Tactic’Hall SA sont fermes et définitives.
Aucune commande ne pourra être annulée ni remboursée après sa validation, sauf en cas d’accord écrit de Tactic’Hall SA ou lorsqu’une disposition légale impérative l’exige.
Les produits spécialement commandés, personnalisés ou fabriqués à la demande du client ne pourront en aucun cas être annulés ni remboursés.
Les armes à feu, éléments essentiels d’armes, munitions, produits soumis à autorisation ainsi que les équipements de protection individuelle ne sont ni annulables ni remboursables, sauf en cas de défaut couvert par la garantie légale ou la garantie du fabricant.
10. Responsabilité
Le client est seul responsable de l’utilisation des produits achetés.
Tactic’Hall SA décline toute responsabilité en cas de dommages matériels, corporels ou immatériels résultant d’une utilisation inappropriée, d’une manipulation non conforme, d’un stockage inadéquat ou du non-respect des prescriptions légales et des recommandations du fabricant.
11. Protection des données
Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et conformément à la législation suisse en vigueur.
Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement des commandes, de la relation commerciale ainsi que, sous réserve de l’accord du client, pour l’envoi d’informations commerciales.
Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site internet de Tactic’Hall SA (textes, photographies, logos, vidéos, graphismes et autres éléments) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Tactic’Hall SA est interdite.
13. Force majeure
Tactic’Hall SA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, conflit armé, pandémie, grève, interruption des réseaux de communication, panne informatique, rupture d’approvisionnement, retard d’un fournisseur, décision d’une autorité ou de tout autre événement imprévisible.
Dans de telles circonstances, les délais d’exécution sont prolongés de la durée de l’événement concerné, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation.
14. Modification des Conditions Générales
Tactic’Hall SA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
